C'est désormais officiel. Après le vote du projet de Loi de Finances pour l'année 2026, l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a validé l'Article 55, instaurant un régime fiscal préférentiel pour l'acquisition d'une voiture neuve ou d'occasion par les familles tunisiennes résidentes. Le dispositif est encadré par des conditions d'éligibilité strictes et définitives.

Autres conditions du véhicule

• Âge du véhicule : La voiture ne doit pas dépasser huit (8) ans à la date d'acquisition ou d'importation.
• Exonérations : Les voitures électriques et hybrides sont exonérées du Droit de Consommation. Les voitures fabriquées ou assemblées localement sont également exemptées du Droit de Consommation.
• Interdiction de vente : Le véhicule acquis sous ce régime ne peut être cédé ou vendu pendant cinq (5) ans. Cette condition est garantie par la carte grise.

Plafonds de revenus et éligibilité
L'avantage est accordé une seule fois. Le dispositif cible la classe moyenne en fixant des plafonds de ressources basés sur le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).

• Le revenu net annuel du bénéficiaire individuel ne doit pas excéder 10 fois le SMIG garanti.
• Le revenu net annuel cumulé pour les couples mariés ne doit pas dépasser 14 fois le SMIG garanti.
• Clause d'exclusion : Le bénéficiaire ne doit pas être propriétaire d'une voiture dont l'âge est inférieur à 8 ans.
• Non-cumul : L'avantage ne peut être combiné avec aucun double avantage fiscal pour l'achat de voitures.

Calendrier de mise en œuvre et délais

• Délai de publication du décret : Les ministères chargés des Finances et du Commerce doivent publier le décret conjoint fixant les conditions et procédures d'octroi dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
• Délai de traitement des demandes : Les demandes d'avantage fiscal doivent être étudiées et faire l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximal de trois mois à partir de la date de soumission d'un dossier complet.
• Quota garanti : Le nombre de voitures octroyées dans le cadre de cet avantage ne pourra être inférieur à 10% du volume global des importations annuelles autorisées.