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Véhicules immatriculés via FCRLa réserve d’incessibilité officiellement levée

Véhicules immatriculés via FCR

La réserve d’incessibilité pour les véhicules importés par les tunisiens résidents à l’étranger sous le régime de franchise partielle (FCR) vient d’être officiellement levée, en vertu du décret présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.

Ce décret abroge l’expression "sous réserve d’incessibilité du véhicule avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation" incluse dans le cadre du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 et la remplace par l’expression "avec la possibilité de cession du véhicule".

Ce décret lève également la réserve d’incessibilité pour les véhicules déjà importés ou acquis localement avant la publication de ce décret présidentiel, dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles.

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