Véhicules immatriculés RSPossibilité de lever la restriction d'incessibilité d'un an, jusqu'au 31 Décembre 2020

Véhicules RS tunisie

Le chef du gouvernement vient d'autoriser la régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés RS, bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l’étranger.

Les voitures et les motos concernées pourraient donc être immatriculées dans la série minéralogique TU, avec levée de l'interdiction de cession. Les personnes souhaitant bénéficier de cette procédure peuvent déposer leur dossier aux bureaux régionaux de la Douane ou auprès du guichet unique de l'automobile avant la fin de l’année 2020.

En effet, suite à la publication du Décret gouvernemental n° 850 du 13 novembre 2020, une nouvelle mesure est instituée au profit des propriétaires de véhicules immatriculés en « RS » au titre de la régularisation de la situation desdits véhicules avant la fin de l’année 2020. Cette mesure consiste en l’acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estimée à 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2020.

Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2020, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «RS», et ce, comme suit :

  • Paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm3, ainsi que sur les motocycles,
  • Paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée excède 2000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm3.
    • Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation. Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, la Douane tunisienne met à votre disposition cette application.
    • Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «تونس » avec levée de la réserve d’incessibilité.
    • La régularisation prévue par le décret n° 850 du 13  novembre 2020 ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidant à l’étranger concernant un véhicule automobiles ou un motocycle, sauf dans le cas où le véhicule a été réexporté durant la première année à partir de la date d’importation.

Rappelons par ailleurs que le gouvernement Chahed avait décidé, par voie de décret gouvernemental N°236 du 13 mars 2018, le principe d’incessibilité d’un an de l’avantage fiscal des bénéficiaires du régime FCR, par franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles. Une décision qui avait été prise en vue de freiner le développement du marché informel, et qui aura manifestement fait baisser les recettes de la Douane tunisenne.

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